Textes fondamentaux - Commune

Code des personnes et de la famille

Constitution du Burkina Faso (révision 2012)

Code général des collectivités territoriales au BF

Code électoral du Burkina (2012)

Loi 002-2017/AN portant création d'une fonction publique territoriale au Burkina Faso

Loi 003-2017/AN du 13/01/2017 portant statut de la fonction publique territoriale

Loi n°030-2021/an portant regime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions et autres materiels connexes au Burkina Faso

Décret N°2009-301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso

Décret N°2017-0061/PRES et Loi n°004-2017/AN du 13 janvier 2017 portant modalités de transfert des ressources humaines entre l'État et les collectivités territoriales ·